Le Blog d'Albert missé / Tribune de l'expat / Conventions bilatérales fiscales Communication de l’AFE

Conventions bilatérales fiscales Communication de l’AFE

Faisant suite à vos remontées de questions relatives aux conventions fiscales bilatérales, je vous adresse la synthèse des réponses que nous avons reçues lors de l'audition de l'AFE sur le sujet. Il est toujours difficile d'obtenir des informations des négociateurs dans la mesure où ces échanges sont confidentiels. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse qui apparaîtront dans la synthèse des travaux de cette commission.

Suivi des conventions fiscales

Mme Patricia LECHARD, adjointe au chef de bureau E1, chargée des règles de fiscalité internationales et de la négociation et de l'interprétation des conventions fiscales, et M. Florent ROBIN (règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des conventions fiscales), ont été audités par la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité.
Les conventions fiscales  de non double imposition représentent un aspect important des règles fiscales internationales de nombreux pays. On compte déjà̀ plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales dans le monde, et leur nombre ne cesse d’augmenter. L’écrasante majorité́ de ces conventions s'inspirent  du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développements économiques (OCDE) (Modèle de convention de l’OCDE) ou du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ( Modèle de convention des Nations Unies) . Les conventions fiscales confèrent  des droits et imposent  des obligations. Elles ont pour but de bénéficier aux contribuables des Etats contractants. La réciprocité est le principe fondamental des conventions fiscales.

Les conventions fiscales sont en général négociées ou renégociées :
-        soit parce qu'elles sont anciennes et ne prennent pas en compte les standards actuels de L’OCDE
-        soit parce qu’elles sont dénoncées unilatéralement par un des états signataires
-        soit pour des pays où des enjeux importants ont été identifiés et avec lesquels il serait pertinent d'engager des négociations.

Il faut noter que ce service ne traite en moyenne que 6 ou 7 conventions bilatérales par an. Nous allons examiner quelques cas particuliers qui ont fait l'objet de questionnements de la part des conseillers consulaires et que Madame LECHARD  et Monsieur ROBIN ont bien voulu nous expliciter.

1.     Précisions sur le contexte fiscal franco-allemand

Son cadre a été défini par le dernier avenant de décembre 2015 qui traitait :

  • Du régime des travailleurs frontaliers (est frontalier qui travaille dans l’un des 2 pays et réside à moins de 20 km de la frontière dans l’autre pays.)
  • De l’imposition des retraites qui seront imposées dans le pays de résidence moyennant la rétrocession d’une compensation financière par l'Etat de résidence.

Nous rappelons que l’Allemagne avait décidé en 2005 d'imposer en Allemagne les retraites allemandes des résidents en France et ce avec une rétroactivité de 5 ans. De nombreux retraités avaient été touchés de plein fouet par ce changement fiscal appliqué rétroactivement. En raison de la rétroactivité, il pouvait s'agir de sommes conséquentes.
Les ministères des finances ont donc appliqué le dégrèvement d office pour effacer la double imposition et ont accepté également les réclamations contentieuses au-delà du délai normal. Il est à noter  que le volume concerné par cet avenant sur ces deux points est d'environ 15 à 20 millions d'euros.

2.     La convention bilatérale franco-luxembourgeoise concernant les travailleurs
frontaliers

Un accord Franco-luxembourgeois est attendu dans les prochains jours et la commission continuera de travailler sur ce sujet, en particulier sur l'assurance dépendance.

3.     La convention fiscale franco-belge

Il existe trois points litigieux sur lesquels il n’y a pas d’accord à ce stade :

  •  L'imposition des agents recrutés locaux des Ambassades et Consulats a fait l'objet d'une interprétation extensive du modèle OCDE des recrutés locaux: Ils sont donc imposés en France si la source de paiement vient d'une institution française mais il existe toutefois une obligation déclarative dans le pays de résidence. De surcroît ils sont assujettis aux "additionnels communaux" qui sont des impôts locaux dont les diplomates sont dispensés.
  • La double taxation des dividendes et des intérêts est un problème belge sur lequel aucun accord n’a pu être trouvé. Un recours auprès de la CJUE n'a pas abouti à une condamnation de la Belgique. Un recours auprès de la Cour suprême belge est en cours, puisqu'il s'agit en fait du non respect de l'application de convention fiscale bilatérale. Cette double imposition ne concerne cependant que les personnes physiques et non les personnes morales.

 

  • La taxation des retraités frontaliers taxés en Belgique : aucun accord n'est en vue sur ce point. Ils demeureront imposés en Belgique.

4.     Convention avec le Chili

Les principes de base ont été rappelés :

  • Si l'employeur est une institution française (Ambassade), payant ses employés recrutés locaux avec de l'argent provenant de France, ils sont imposés en France via un prélèvement  à la source (Convention avec le Chili article 18 paragraphe 1 Alinéa A concernant la fonction publique) sauf s'ils sont chiliens (alinéa B).

 

  • Si l’employeur est un institut français de droit local, les salariés recrutés locaux sont imposés au Chili.

5.     Convention fiscale franco-danoise

Cette convention qui datait du 8.2.1957 a été dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008 avec effet au 1.1.2009. Le Danemark veut impérativement imposer à la source  les retraités danois vivant en France. L'argument invoqué est la soutenabilité des retraites sachant que les cotisations retraites danoises sont déduites des impôts pendant la carrière des contribuables et sont taxées  au moment  de leur retraite.
Pour éviter au maximum la double imposition, la France a immédiatement mis en place une instruction pour éviter la double imposition (crédit d impôt et taux effectif) mais cela ne résout pas le problème des pensions privées. Une piste pour un accord éventuel consisterait en une rétrocession partielle. Notons que le Danemark a aussi dénoncé sa convention avec l Espagne pour les mêmes raisons.

6.     Convention franco-suisse

La convention datait de 1953 et a été dénoncée par la France en 2015 en ce qui concerne les
successions

  • Avant cette dénonciation, l'imposition se faisait dans le pays du dernier domicile du défunt sauf pour les biens sis dans des pays tiers. Il existait, du fait de la législation suisse où certains cantons dispensent de toute imposition successorale, des cas de double exonération.
  • A présent les biens situés en Suisse sont imposés en France si l'héritier a vécu en France 6 ans au moins au cours des 10 dernières années.

Il n’existe pas de négociation en cours.

7.     Tchad et pays de l’Afrique de l’Ouest

Il existe avec les pays de l'Afrique de l'Ouest des conventions anciennes qui datent de 1977/78. Il n y a pas à l'heure actuelle de négociations envisagées.

8.     Conséquences du Brexit

Les conséquences fiscales pures seront minimes puisqu'il existe une convention fiscale datant de 2008.

9.     Dispense d'imposition pendant 10 ans des retraités devenus résidents au Portugal

Cette décision est une décision souveraine d'un Etat de l'UE qui respecte les critères de l'OCDE, c'est à dire l'imposition au lieu de résidence (à taux zéro). Il revient alors à l'Etat concerné de fixer l'imposition qui a donc le droit d'être nulle.

10.  Américains accidentels et imposition des retraités américains en France

Le sujet a été juste évoqué  puisqu'il doit faire l'objet d'un suivi par notre commission. Rappelons seulement que les USA imposent les revenus mondiaux de tous leurs ressortissants, quelle que soit la nature du revenu et que ces ressortissants soient binationaux ou non. Sont également concernées des personnes nées aux USA et n'ayant plus
aucun lien avec ce pays ("Américains Accidentels").

11.  Conventions multilatérales

Les conventions multilatérales sont très peu nombreuses bien que cet instrument soit préconisé par des spécialistes depuis de nombreuses années et figure au nombre des actions prévues par le projet de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’impositions et au transfert de bénéfices.
Il s'agit d'un un instrument juridique nouveau pour accélérer les négociations et sa nouveauté fait également s'interroger sur son efficacité et son avenir. En pratique il s'agit de prendre un modèle de convention OCDE avec sa liste de standards et de voir quels pays peuvent se raccrocher à une convention bilatérale existante.
Pour que la convention puisse être qualifiée de "multilatérale" et entrer en application, il faut qu'elle ait été ratifiée en droit interne par au moins 5 pays. Une telle ratification a déjà été effectuée par l'Autriche, l'Ile de Man et la Pologne.

En conclusion, des progrès encourageants ont été faits pour éviter les doubles impositions, de façon à favoriser les échanges. De même il existe une beaucoup plus grande transparence fiscale au fur et à mesure que les conventions inter-états se multiplient.
Nous, Français de l’Etranger, espérons que ces progrès se poursuivront lors de discussions avec des Etats où il existe des différences d'appréciation, voire des conflits de législation fiscale, entravant l'application du modèle de convention OCDE. Nous espérons aussi que le nombre de pays signataires de la convention multilatérale augmentera, de façon à ce que les contribuables de plus en plus mobiles dans le monde ne soient pas in fine pénalisés
fiscalement par cette même mobilité.